CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 07/25

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Charlotte MOULIN, entrepreneure individuelle exerçant sous l’enseigne Compétences & Changements, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le SIRET 918 810 151 00012, dont le siège est situé au :

2 Lotissement Le Clos Marguerite, 42800 Saint-Joseph – France

TVA intracommunautaire : FR89918810151

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles Charlotte Moulin fournit des prestations de formation professionnelle, conseil, accompagnement et analyse de pratiques à destination de professionnels et de structures, notamment dans les secteurs médico-social, éducatif et associatif.

2. Prestations proposées

Les prestations incluent (liste non exhaustive) :

• Formations professionnelles continues

• Séances d’analyse des pratiques

• Accompagnements sur-mesure (équipe, organisation, posture managériale…)

• Conseil en transformation, conduite du changement, pédagogie

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, ou d’une convention de formation en cas de financement par un OPCO.

3. Commande et validation

La commande est validée dès réception :

• Du devis signé, avec la mention « Bon pour accord »

• Ou d’une convention de formation dûment signée par les parties

Toute demande personnalisée peut faire l’objet d’un ajustement par avenant.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros nets de taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de la facture.
Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois.

Tout retard de paiement donnera lieu à :

• Des pénalités à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

5. Prise en charge & Qualiopi

Charlotte Moulin intervient dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elle est en mesure de fournir les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier de prise en charge par un OPCO.
Le client reste responsable de la demande de financement. Un accompagnement peut être proposé à ce sujet.

6. Annulation et report

En cas d’annulation de la part du client :

• +15 jours ouvrés avant : aucun frais

• Entre 8 et 15 jours ouvrés : 50 % du montant dû

• Moins de 8 jours ouvrés : 100 % du montant dû

En cas de force majeure ou de contraintes exceptionnelles, un report sans frais peut être proposé.

7. Engagements du client

Le client s’engage à :

• Fournir un cadre propice au bon déroulement de la prestation

• Permettre l’accès aux locaux et à l’équipe concernée

• Participer activement à la co-construction et à la mise en œuvre

8. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, outils pédagogiques et documents remis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de Charlotte Moulin.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre des échanges professionnels et de la bonne exécution des prestations.
Conformément au RGPD, le client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Saint-Étienne seront seuls compétents.